Entrée en matière: Code des obligations (CO) (Protection contre les loyers abusifs)

Conseil national · 25 mai 2009, 18:12 · Objet 08.081CO. Bail à loyer et bail à ferme

Oui
119 (66 %)
Non
61 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la commission (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition Hochreutener (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: CO. Bail à loyer et bail à ferme

Objet parlementaire: CO. Bail à loyer et bail à ferme (08.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste19 (49 %)20 (51 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL10 (32 %)20 (65 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)20 (91 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (66 %)61 (34 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 19

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Non 61

Groupe socialiste 20

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 16

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national