Art. 55a, al. 1: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 27 mai 2009, 20:32 · Objet 09.400Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire

Oui
138 (90 %)
Non
16 (10 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Triponez

Au Bulletin officiel: Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire

Objet parlementaire: Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire (09.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical8 (35 %)15 (65 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total138 (90 %)16 (10 %)0 (0 %)46

Liste nominative

Oui 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 16

Groupe libéral-radical 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 44

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national