Art. 55a, al. 1, let. b: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 27 mai 2009, 20:33 · Objet 09.400Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire

Oui
0 (0 %)
Non
151 (99 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
48
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Cassis

Au Bulletin officiel: Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire

Objet parlementaire: Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire (09.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total0 (0 %)151 (99 %)1 (1 %)48

Liste nominative

Non 151

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national