Art. 55a, al. 3: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 27 mai 2009, 20:34 · Objet 09.400Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire

Oui
133 (87 %)
Non
20 (13 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Triponez

Au Bulletin officiel: Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire

Objet parlementaire: Assurance-maladie. Gel des admissions de fournisseurs de prestations. Solution transitoire (09.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical9 (39 %)14 (61 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total133 (87 %)20 (13 %)0 (0 %)47

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 20

Groupe libéral-radical 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 45

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national