Entrée en matière: Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation)

Conseil national · 28 mai 2009, 11:09 · Objet 06.414Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation

Oui
121 (68 %)
Non
56 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert/Hodgers (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation

Objet parlementaire: Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation (06.414)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (68 %)56 (32 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 56

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 20

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national