Fixation de délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et des procédures de recours

Conseil national · 28 mai 2009, 14:53 · Objet 08.424

Oui
97 (57 %)
Non
68 (40 %)
Abstention
6 (4 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Heer (donner suite)

Au Bulletin officiel: Fixation de délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et des procédures de recours

Objet parlementaire: Fixation de délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et des procédures de recours (08.424)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (98 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)7 (22 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical16 (67 %)8 (33 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S16 (76 %)0 (0 %)5 (24 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (57 %)68 (40 %)6 (4 %)29

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe libéral-radical 16

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstention 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 26

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national