Enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement

Conseil national · 3 juin 2009, 13:02 · Objet 07.3627

Oui
106 (58 %)
Non
64 (35 %)
Abstention
12 (7 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste22 (59 %)5 (14 %)10 (27 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (58 %)64 (35 %)12 (7 %)18

Liste nominative

Oui 106

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national