Investigations secrètes avant l'ouverture d'une procédure pénale

Conseil national · 3 juin 2009, 13:18 · Objet 08.3841

Oui
85 (49 %)
Non
75 (44 %)
Abstention
12 (7 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (60 %)21 (40 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste18 (58 %)4 (13 %)9 (29 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical4 (13 %)27 (87 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)15 (79 %)3 (16 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total85 (49 %)75 (44 %)12 (7 %)28

Liste nominative

Oui 85

Groupe des VERT-E-S 1

Non 75

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national