Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général

Conseil national · 3 juin 2009, 13:27 · Objet 09.3313

Oui
107 (58 %)
Non
77 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général

Objet parlementaire: Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général (09.3313)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical14 (47 %)16 (53 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total107 (58 %)77 (42 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 77

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national