Modification des conditions d'inscription au casier judiciaire

Conseil national · 3 juin 2009, 13:31 · Objet 09.3398

Oui
133 (73 %)
Non
23 (13 %)
Abstention
26 (14 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Modification des conditions d'inscription au casier judiciaire

Objet parlementaire: Modification des conditions d'inscription au casier judiciaire (09.3398)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste4 (11 %)10 (29 %)21 (60 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (41 %)9 (41 %)4 (18 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total133 (73 %)23 (13 %)26 (14 %)18

Liste nominative

Oui 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 4

Non 23

Groupe socialiste 10

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 26

Groupe socialiste 21

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 17

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national