Vote final: Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil

Conseil national · 21 déc. 2007, 09:46 · Objet 07.021Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil

Oui
134 (68 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
62 (32 %)
N'ont pas voté
4

Au Bulletin officiel: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil

Objet parlementaire: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil (07.021)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)40 (100 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)0 (0 %)21 (95 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (68 %)0 (0 %)62 (32 %)4

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 35

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstention 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national