Suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans

Conseil national · 3 juin 2009, 13:36 · Objet 09.3428

Oui
115 (65 %)
Non
59 (33 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans

Objet parlementaire: Suppression du sursis partiel à l'exécution des peines de plus de deux ans (09.3428)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total115 (65 %)59 (33 %)3 (2 %)23

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 59

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national