Protection des témoins et des proches de personnes ayant avoué en matière de justice pénale internationale

Conseil national · 3 juin 2009, 13:56 · Objet 07.3329

Oui
61 (40 %)
Non
91 (59 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Adopter le postulat
Non signifie
Rejeter le postulat

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL9 (28 %)22 (69 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total61 (40 %)91 (59 %)1 (1 %)47

Liste nominative

Non 91

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national