Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)"

Conseil national · 11 juin 2009, 13:30 · Objet 08.036Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire

Oui: 107 (64 %)
Non: 47 (28 %)
Abstention: 12 (7 %)
N'ont pas voté: 34

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Moser

Au Bulletin officiel: Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire

Objet parlementaire: Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire (08.036)

Votation populaire: Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux (7 mars 2010, Rejeté · 29,5 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	49 (94 %)	2 (4 %)	1 (2 %)	7
Groupe socialiste	4 (13 %)	19 (61 %)	8 (26 %)	11
Groupe PDC/PEV/PVL	23 (77 %)	5 (17 %)	2 (7 %)	6
Groupe libéral-radical	28 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	6
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	21 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Non inscrit	0	0	0	1
Total	107 (64 %)	47 (28 %)	12 (7 %)	34