Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Conseil national · 21 sept. 2009, 18:03 · Objet 06.441

Oui
77 (47 %)
Non
78 (48 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (94 %)0 (0 %)3 (6 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL6 (21 %)19 (66 %)4 (14 %)7
Groupe libéral-radical21 (81 %)3 (12 %)2 (8 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total77 (47 %)78 (48 %)9 (5 %)36

Liste nominative

Oui 77

Non 78

Groupe libéral-radical 3

Abstention 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national