Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie

Conseil national · 21 sept. 2009, 18:02 · Objet 05.458

Oui
79 (50 %)
Non
74 (47 %)
Abstention
6 (4 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei (donner suite)

Au Bulletin officiel: Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie / Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Objet parlementaire: Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie (05.458)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL11 (41 %)14 (52 %)2 (7 %)9
Groupe libéral-radical20 (77 %)3 (12 %)3 (12 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total79 (50 %)74 (47 %)6 (4 %)41

Liste nominative

Oui 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 74

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national