Droit de bail et retards de paiement des frais accessoires

Conseil national · 21 sept. 2009, 20:50 · Objet 08.416

Oui
117 (67 %)
Non
53 (30 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschbacher (donner suite)

Au Bulletin officiel: Droit de bail et retards de paiement des frais accessoires

Objet parlementaire: Droit de bail et retards de paiement des frais accessoires (08.416)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (80 %)3 (20 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (67 %)53 (30 %)4 (2 %)26

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 53

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 25

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national