Modification de l'article 7 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

Conseil national · 21 sept. 2009, 20:51 · Objet 08.417

Oui
61 (35 %)
Non
113 (65 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Fluri (donner suite)

Au Bulletin officiel: Modification de l'article 7 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

Objet parlementaire: Modification de l'article 7 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (08.417)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL8 (28 %)21 (72 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total61 (35 %)113 (65 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 61

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Non 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 25

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national