Entrée en matière: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Conseil national · 22 sept. 2009, 13:28 · Objet 09.475Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Oui
0 (0 %)
Non
1 (100 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
199
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre00060
Groupe socialiste0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)41
Groupe PDC/PEV/PVL00036
Groupe libéral-radical00035
Groupe des VERT-E-S00022
Groupe bourgeois-démocratique0005
Total0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)199

Liste nominative

Non 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 198

Excusé 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national