Prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave du devoir de diligence dans la gestion d'une entreprise

Conseil national · 23 sept. 2009, 20:44 · Objet 08.508

Oui
123 (72 %)
Non
42 (25 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité (donner suite)

Au Bulletin officiel: Prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave du devoir de diligence dans la gestion d'une entreprise

Objet parlementaire: Prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave du devoir de diligence dans la gestion d'une entreprise (08.508)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S13 (68 %)3 (16 %)3 (16 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (72 %)42 (25 %)5 (3 %)30

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 42

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 29

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national