Art. 64a, al. 5: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Conseil national · 24 sept. 2009, 15:00 · Objet 09.425Article 64a LAMal et primes non payées

Oui
69 (41 %)
Non
101 (59 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Triponez

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL13 (43 %)17 (57 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total69 (41 %)101 (59 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Non 101

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national