Vote final: Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Conseil national · 25 sept. 2009, 11:52 · Objet 04.444Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Oui
180 (93 %)
Non
9 (5 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
7

Au Bulletin officiel: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Objet parlementaire: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (04.444)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste28 (74 %)8 (21 %)2 (5 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)1
Groupe libéral-radical33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (93 %)9 (5 %)4 (2 %)7

Liste nominative

Oui 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 9

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national