Vote final: Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation)

Conseil national · 25 sept. 2009, 11:53 · Objet 06.414Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation

Oui
131 (67 %)
Non
63 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
5

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (67 %)63 (32 %)1 (1 %)5

Liste nominative

Oui 131

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national