4. Strafgesetzbuch, Art. 355f, Abs. 1: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Conseil national · 26 nov. 2009, 11:46 · Objet 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Oui
123 (70 %)
Non
51 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (70 %)51 (29 %)2 (1 %)24

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national