4. Strafgesetzbuch, Art. 355f, Abs. 2, 3 und 4: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Conseil national · 26 nov. 2009, 11:47 · Objet 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Oui
125 (70 %)
Non
53 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)2 (9 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (70 %)53 (30 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national