Art. 355g, Abs. 1, Bst. a und Bst. d, Ziff. 1 und 2: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Conseil national · 26 nov. 2009, 11:56 · Objet 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Oui
117 (70 %)
Non
48 (29 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (85 %)0 (0 %)3 (15 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total117 (70 %)48 (29 %)3 (2 %)32

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 1

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 3

N'a pas participé 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national