5. Schengen-Informationsaustauschgesetz, Art. 6a: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Conseil national · 26 nov. 2009, 12:02 · Objet 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Oui
122 (71 %)
Non
48 (28 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S17 (77 %)3 (14 %)2 (9 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (71 %)48 (28 %)2 (1 %)28

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 3

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national