Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 26 nov. 2009, 12:03 · Objet 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Oui
123 (69 %)
Non
49 (28 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
23

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S16 (73 %)1 (5 %)5 (23 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (69 %)49 (28 %)5 (3 %)23

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 5

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national