Art. 676, Abs. 3 und 4: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 26 nov. 2009, 12:19 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
96 (56 %)
Non
74 (43 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité von Graffenried

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL17 (55 %)14 (45 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)0
Total96 (56 %)74 (43 %)2 (1 %)28

Liste nominative

Oui 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 74

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national