Art. 712, Abs. 2, 3 und 4: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 26 nov. 2009, 12:35 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
85 (50 %)
Non
84 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total85 (50 %)84 (49 %)1 (1 %)30

Liste nominative

Oui 85

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national