Art. 837, Abs. 1ante: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 26 nov. 2009, 13:31 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
100 (54 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la minorité Chevrier
Non signifie
Proposition Baader

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste33 (83 %)1 (3 %)6 (15 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (24 %)25 (76 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (54 %)80 (43 %)6 (3 %)14

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 1

Abstention 6

Groupe socialiste 6

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national