Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)

Conseil national · 26 nov. 2009, 13:39 · Objet 09.021Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Oui
160 (96 %)
Non
6 (4 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
34

Au Bulletin officiel: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Objet parlementaire: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano (09.021)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total160 (96 %)6 (4 %)0 (0 %)34

Liste nominative

Oui 160

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

N'a pas participé 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national