Droit du bail et frais accessoires

Conseil national · 5 mars 2008, 19:49 · Objet 06.439

Oui
114 (64 %)
Non
61 (34 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la commission (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition Sommaruga (donner suite)

Au Bulletin officiel: Droit du bail et frais accessoires

Objet parlementaire: Droit du bail et frais accessoires (06.439)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)5
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total114 (64 %)61 (34 %)2 (1 %)23

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe radical-libéral 30

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Non 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national