Art. 98b Abs. 1 Bst. d: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 1 déc. 2009, 09:09 · Objet 09.051Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Oui
99 (70 %)
Non
42 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
59
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=festhalten)
Non signifie
Proposition de la minorité Fluri (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS) (09.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL4 (17 %)19 (83 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total99 (70 %)42 (30 %)0 (0 %)59

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non 42

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 58

Groupe libéral-radical 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national