Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace

Conseil national · 3 déc. 2009, 13:26 · Objet 07.3856

Oui
98 (61 %)
Non
63 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Antrag der Kommission (Annahme Motion in abgeänderten Fassung)
Non signifie
Proposition Fässler (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace

Objet parlementaire: Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace (07.3856)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (61 %)63 (39 %)0 (0 %)39

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 63

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

N'a pas participé 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national