Art. 17, Abs. 1ter: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Conseil national · 9 déc. 2009, 09:37 · Objet 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Oui
98 (52 %)
Non
88 (47 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Objet parlementaire: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Votation populaire: Révision de la loi sur l'assurance-chômage (26 sept. 2010, Accepté · 53,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL7 (21 %)25 (76 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)88 (47 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 88

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 11

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national