Art. 3 Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Conseil national · 9 déc. 2009, 18:26 · Objet 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Oui
93 (50 %)
Non
92 (50 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kaufmann

Au Bulletin officiel: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Objet parlementaire: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Votation populaire: Révision de la loi sur l'assurance-chômage (26 sept. 2010, Accepté · 53,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (50 %)92 (50 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 93

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 20

Non 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

N'a pas participé 15

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national