Art. 15: Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

Conseil national · 6 mars 2008, 09:42 · Objet 06.009Loi sur l'usage de la contrainte

Oui
92 (52 %)
Non
85 (48 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Marra

Au Bulletin officiel: Loi sur l'usage de la contrainte

Objet parlementaire: Loi sur l'usage de la contrainte (06.009)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL16 (50 %)15 (47 %)1 (3 %)4
Groupe radical-libéral19 (76 %)6 (24 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total92 (52 %)85 (48 %)1 (1 %)22

Liste nominative

Oui 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe radical-libéral 19

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Non 85

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 21

Groupe radical-libéral 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national