Art. 9, 16, 16a, 16b, 18, 18a, 19, 20, 20a-f, 21, 22, 22a, 58 und sämtliche Artikel im Anhang I und II: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

Conseil national · 10 déc. 2009, 11:03 · Objet 08.066Loi sur l'organisation des autorités pénales

Oui
82 (44 %)
Non
95 (51 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm (Konzept)

Au Bulletin officiel: Loi sur l'organisation des autorités pénales

Objet parlementaire: Loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)57 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste35 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)32 (89 %)3 (8 %)0
Groupe libéral-radical24 (86 %)0 (0 %)4 (14 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total82 (44 %)95 (51 %)10 (5 %)13

Liste nominative

Oui 82

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national