Loi sur le tribunal fédéral, Art. 119b und Giederungstitel: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

Conseil national · 10 déc. 2009, 11:29 · Objet 08.066Loi sur l'organisation des autorités pénales

Oui
79 (47 %)
Non
88 (52 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Lüscher

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (65 %)19 (35 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)29 (94 %)2 (6 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (35 %)17 (65 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total79 (47 %)88 (52 %)2 (1 %)31

Liste nominative

Oui 79

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 88

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national