Art. 97 code pénal et Art. 55 code pénal militaire: Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Conseil national · 6 mars 2008, 12:59 · Objet 07.063Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Oui
109 (64 %)
Non
58 (34 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm

Au Bulletin officiel: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire (07.063)

Votation populaire: Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30 nov. 2008, Accepté · 51,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)50 (93 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste31 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL26 (79 %)6 (18 %)1 (3 %)3
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (64 %)58 (34 %)3 (2 %)30

Liste nominative

Oui 109

Groupe socialiste 31

Groupe radical-libéral 26

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 29

Groupe socialiste 9

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national