Art. 219, Abs. 4, Bst. ater: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10 déc. 2009, 12:48 · Objet 02.440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Oui
110 (71 %)
Non
45 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Objet parlementaire: LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés (02.440)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (71 %)45 (29 %)0 (0 %)45

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

N'a pas participé 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national