Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 10 déc. 2009, 12:49 · Objet 02.440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Oui
117 (73 %)
Non
37 (23 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
39

Au Bulletin officiel: LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Objet parlementaire: LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés (02.440)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (14 %)37 (76 %)5 (10 %)11
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (73 %)37 (23 %)7 (4 %)39

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national