Art. 161: Code civil (Nom et droit de cité)

Conseil national · 10 déc. 2009, 13:15 · Objet 03.428Nom et droit de cité des époux. Egalité

Oui
60 (36 %)
Non
98 (59 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition Gadient
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)44 (94 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)26 (84 %)4 (13 %)5
Groupe libéral-radical2 (7 %)24 (89 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total60 (36 %)98 (59 %)7 (4 %)35

Liste nominative

Non 98

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national