Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Conseil national · 6 mars 2008, 13:00 · Objet 07.063Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Oui
178 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
22

Au Bulletin officiel: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire (07.063)

Votation populaire: Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30 nov. 2008, Accepté · 51,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total178 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)22

Liste nominative

Oui 178

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe radical-libéral 28

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

N'a pas participé 21

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national