Vote final: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 11 déc. 2009, 11:08 · Objet 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Oui
183 (94 %)
Non
10 (5 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6

Au Bulletin officiel: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Objet parlementaire: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (81 %)10 (17 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (94 %)10 (5 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national