Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Conseil national · 11 déc. 2009, 11:11 · Objet 09.024Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Oui
137 (71 %)
Non
57 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6

Au Bulletin officiel: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Objet parlementaire: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies (09.024)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)57 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (71 %)57 (29 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 137

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national