Art. 8, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 11 déc. 2009, 09:33 · Objet 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Oui
127 (69 %)
Non
58 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Stump

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL34 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 127

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national