Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 11 déc. 2009, 09:45 · Objet 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Oui
124 (67 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
14

Au Bulletin officiel: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Objet parlementaire: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)31 (82 %)7 (18 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (95 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (67 %)53 (28 %)9 (5 %)14

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 31

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 53

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national