Art. 5, Abs. 2 (gilt auch für 9. ZGB, Art. 89bis, Abs. 6 und 7): Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

Conseil national · 2 mars 2010, 09:35 · Objet 05.09311ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux prestations

Oui
88 (46 %)
Non
103 (54 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Baader Caspar

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL27 (79 %)7 (21 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total88 (46 %)103 (54 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 88

Non 103

N'a pas participé 8

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national